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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge doit démontrer à la satisfaction du tribunal que cet autre juge accepte de s’en saisir.
D. 673-2003, a. 73.
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